Quel divorce choisir?

Il existe plusieurs types de divorces possibles en droit français.
Pour déterminer lequel est le plus adapté à votre situation et à vos besoins, il convient de vous poser quelques questions simples.

Article 229 du Code civil :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute. »

Je préfère conclure UN ACCORD directement avec mon conjoint OU DEMANDER A UN JUGE DE TRANCHER?

  • 1ère hypothèse : je préfère me mettre d’accord directement avec mon conjoint :

==> Je dois juste vérifier que je remplis les conditions pour y accéder :
Condition n° 1 : il ne faut pas que notre/nos enfant(s) mineur(s), demandent à être entendus par un juge pour exprimer leur sentiments (ce qui implique qu’il(s) soit/soient en âge de l’être).
Condition n° 2 : il ne faut pas que moi et/ou mon conjoint soyons des « majeurs protégés » (c’est-à-dire placés sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future ou habilitation familiale ).
Condition n° 3 : avec mon conjoint, nous sommes d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais également sur toutes ses conséquences, que ce soit dans nos rapports entre nous et à l’égard de nos enfants le cas échéant.

  • 1er cas : ces trois conditions sont remplies, je peux donc choisir de mandater un avocat pour préparer un « divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat ».
  • 2ème cas : ces conditions ne sont pas remplies, je suis obligé(e) de mandater un avocat pour qu’il lance une procédure de divorce judiciaire.

  • 2ème hypothèse : je préfère qu’un juge tranche :

J’ai le choix entre plusieurs types de divorces judiciaires. Je pourrai demander à mon avocat d’identifier le plus adapté et conforme à mes intérêts.
Là encore, je peux toutefois me faire une première idée en me posant certaines questions.

Sommes-nous d’accord sur tout ?

  • 1er cas : OUI, nous sommes d’accord sur tout,
==> Je me demande alors : avons-nous un enfant qui veut être entendu par le juge ?
OUI ==> nous pouvons choisir le « divorce par consentement mutuel »
NON ==> nous pouvons choisir le « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage»

  • 2ème cas : NON, nous ne sommes pas d’accord sur tout,
==> Je dois me demander si je peux et si je veux invoquer un manquement grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage à l’encontre de mon conjoint ?

OUI ==> Je peux choisir le « divorce pour faute »
NON ==> Je peux choisir le « divorce pour altération définitive du lien conjugal »

NOTA BENE - Je dois toutefois savoir que si, en cours de procédure, nous parvenons finalement à un accord, il sera toujours possible, jusqu’au jour de l’audience, de le faire valider par le juge, et ce quel que soit le type de divorce que j’avais choisi.