« Je fais un prêt entre particuliers, dois-je le déclarer aux impôts ? »
« Je fais un prêt entre particuliers, dois-je le déclarer aux impôts ? » Cela dépend du montant : -Non : si sur l’année je n’ai pas emprunté/prêté entre particuliers plus de 5.000 € en...
Quelles sont les limites de l’immunité familiale en cas de non-dénonciation de crime ? En principe, le fait de ne pas dénoncer aux autorités un crime dont on a connaissance constitue...
Est-il légal de géolocaliser mon enfant avec un traceur GPS ?
En principe, géolocaliser son enfant mineur n’est pas interdit. Mais cette décision doit être motivée par l’intérêt propre de l’enfant. En outre, le parent a le devoir de l’y associer,...
Réponse : Le tuteur doit obligatoirement demander l'autorisation du juge des tutelles. Dans sa requête, il devra justifier cette vente au regard de l'intérêt de la personne protégée (ex. pour...
Réponse : Oui, à condition que vous ne soyez pas mariés, mais concubins ou pacsés. En effet, "il n'y a pas de vol entre époux". Toutefois, même si vous êtes...
Réponse : Vous pouvez changer le(s) bénéficiaire(s) du contrat d'assurance-vie que vous avez souscrit jusqu'au jour de votre décès, à condition que le(s)dit(s) bénéficiaire(s) n'ai(en)t pas signé d'acceptation. Ce changement peut être opéré soit...
