Réponse :
Le tuteur doit obligatoirement demander l'autorisation du juge des tutelles.
Dans sa requête, il devra justifier cette vente au regard de l'intérêt de la personne protégée (ex. pour...
Réponse :
Oui, à condition que vous ne soyez pas mariés, mais concubins ou pacsés.
En effet, "il n'y a pas de vol entre époux".
Toutefois, même si vous êtes...
Réponse :
Vous pouvez changer le(s) bénéficiaire(s) du contrat d'assurance-vie que vous avez souscrit jusqu'au jour de votre décès, à condition que le(s)dit(s) bénéficiaire(s) n'ai(en)t pas signé d'acceptation. Ce changement peut être opéré soit...
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