« Je fais un prêt entre particuliers, dois-je le déclarer aux impôts ? »

« Je fais un prêt entre particuliers, dois-je le déclarer aux impôts ? »

Cela dépend du montant :

-Non : si sur l’année je n’ai pas emprunté/prêté entre particuliers plus de 5.000 € en une ou plusieurs fois ;

-Oui : si j’ai emprunté/prêté entre particuliers plus de 5.000 € sur une année, en une ou plusieurs fois, à une ou plusieurs personnes.

Comment effectuer cette déclaration ?

-Soit directement en remplissant sa déclaration d’impôt sur le revenu (rubrique « déclarations annexes) ;

-Soit en remplissant le formulaire CERFA 2062 et en l’envoyant au Service des Impôts des Particuliers dont je dépends.

En outre, je peux (non obligatoire) demander au service de l’enregistrement de procéder à l’enregistrement du contrat de prêt. Le coût est de 125 €. L’intérêt est de conférer date certaine au contrat.

Textes :

Article 242 ter, 3 du Code Général des Impôts,

Article 23 L de l’annexe IV du Code Général des Impôts,

Article 49 B de l’annexe III du Code Général des Impôts,

Article 1783 B du Code Général des Impôts.