Quelles sont les limites de l'immunité familiale en cas de non-dénonciation de crime?

Quelles sont les limites de l’immunité familiale en cas de non-dénonciation de crime ?

• En principe, le fait de ne pas dénoncer aux autorités un crime dont on a connaissance constitue le délit de non-dénonciation de crime. La peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

≠ Toutefois, la loi prévoit une immunité familiale, c’est-à-dire une exception à cette obligation pour les parents en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) et leurs conjoints, les frères et sœurs et leurs conjoints et les conjoints ou concubins de l’auteur ou du complice du crime.

⮾ Mais cette immunité est écartée dans 3 cas :

• les crimes commis sur un mineur,
• les crimes terroristes ou contre la Nation (où la peine encourue pour non-dénonciation peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende),
• les privations, mauvais traitements ou agressions sexuelles contres des mineurs ou contre des personnes vulnérables.

& Textes :

Articles 434-1, 434-2 et 434-3 du Code pénal.