Question : comment vendre le bien immobilier d'une personne sous tutelle?
-Réponse :
Le tuteur doit obligatoirement demander l'autorisation du juge des tutelles.
Dans sa requête, il devra justifier cette vente au regard de l'intérêt de la personne protégée (ex. pour payer le coût d'une maison de retraite). La loi prévoit en effet que le logement de la personne et les meubles qui le garnissent doivent être conservés aussi longtemps que possible, même s'il s'agit d'une résidence secondaire.
Un prix minimum de vente doit en outre être proposé et justifié par deux estimations établies par des notaires ou des agences immobilières.
Textes : articles 505 et 426 du Code civil.